R.V.Q. 2262 - Règlement sur la réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville
7.Une dépense à être engagée par la ville pour la réalisation de projets visés à l’article 2 est admissible à un financement par la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville si le projet est de nature à contribuer significativement au rayonnement de la ville au niveau régional, provincial ou international.
7.Une dépense à être engagée par la ville pour la réalisation de projets visés à l’article 2 est admissible à un financement par la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville si le projet est de nature à contribuer significativement au rayonnement de la ville au niveau régional, provincial ou international.
